Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute souscription à un abonnement payant au service Navio (le « Service »), accessible à l'adresse navioapp.fr. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui régissent l'accès gratuit au Service.

Toute souscription à un plan payant emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter et, s'il est mineur, avoir obtenu l'accord exprès d'un représentant légal.

2. Éditeur du Service

Le Service est édité par un entrepreneur individuel (auto-entrepreneur) immatriculé en France. Les coordonnées complètes (SIRET, adresse) sont disponibles sur la page Mentions légales.

Contact : contact@navioapp.fr

3. Description des plans payants

Navio propose deux formules d'abonnement Premium :

• Premium mensuel — abonnement reconductible chaque mois, résiliable à tout moment.
• Premium 3 mois — abonnement à tarif réduit reconductible tous les trois mois, sans engagement, résiliable à tout moment.

En complément, les utilisateurs Premium peuvent acheter des packs extras (achats uniques, non reconductibles) crédités instantanément sur leur compte et valables 45 joursà compter de l'achat :

• Pack Sprint — 10 lettres IA supplémentaires.
• Pack Recherche — 30 lettres IA supplémentaires.
• Pack Marathon — 100 lettres IA supplémentaires.

Les lettres extras sont consommées automatiquement dès qu'une limite de génération de l'abonnement Premium (quotidienne ou mensuelle) est atteinte. Toute lettre extra non utilisée à l'expiration du pack (45 jours) est perdue, sans contrepartie ni remboursement, conformément à l'exception au droit de rétractation prévue à l'article 7.

Les fonctionnalités incluses dans chaque formule sont décrites sur la page /upgrade. Navio se réserve le droit d'ajuster les quotas et le périmètre fonctionnel à des fins d'équité (lutte contre l'abus, optimisation des coûts d'infrastructure), à condition de ne pas dégrader substantiellement la valeur perçue par l'abonné en cours de période.

4. Prix et facturation

Les prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises sur la page /upgrade avant toute souscription. Ils sont garantis pour la durée de l'abonnement souscrit.

TVA non applicable, article 293 B du CGI — Navio bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Les factures sont émises hors taxes ; aucune TVA n'est facturée ni récupérable par l'acheteur.

Une facture électronique est mise à disposition de l'utilisateur dans son espace personnel après chaque paiement.

5. Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé. Navio ne stocke ni les numéros de carte, ni les cryptogrammes : seules les références d'abonnement et un identifiant client Stripe sont conservés côté serveur.

Les moyens de paiement acceptés sont les principales cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et, lorsque disponibles, Apple Pay et Google Pay.

6. Durée et résiliation

Premium mensuel — l'abonnement est reconductible tacitement chaque mois à date anniversaire, jusqu'à résiliation. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à contact@navioapp.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû.

Premium 3 mois — l'abonnement est reconductible tacitement tous les trois mois à date anniversaire, jusqu'à résiliation. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ; la résiliation prend effet à la fin de la période de trois mois en cours déjà payée, sans remboursement au prorata.

Navio se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit, sans remboursement, tout compte présentant un usage abusif (contournement des quotas, automatisation, partage de compte, contenus illicites). Un préavis raisonnable est accordé sauf en cas de violation grave ou répétée.

7. Droit de rétractation et exception

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter de la souscription, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 13°du Code de la consommation, l'utilisateur consent expressément, lors de la souscription, à l'exécution immédiate du Service et renonce à son droit de rétractation dès lors que la première génération de lettre de motivation a été effectuée. L'utilisateur reconnaît être informé de cette renonciation au moment du paiement.

8. Garantie satisfait ou remboursé (7 jours)

Au-delà de l'exception légale au droit de rétractation prévue à l'article ci-dessus, Navio offre à titre commercial une garantie « satisfait ou remboursé » de sept (7) jours calendaires à compter du premier paiement.

Cette garantie a pour seul objet de permettre à l'utilisateur d'essayer le Service. Elle ne peut donc être invoquée que si l'utilisateur a généré cinq (5) lettres de motivation ou moins depuis sa souscription. Au-delà de ce seuil, le Service est réputé consommé de manière substantielle : la garantie commerciale cesse de s'appliquer et, le droit légal de rétractation ayant par ailleurs été expressément abandonné dès la première génération (article 7), aucun remboursement n'est dû. Les lettres générées au-delà d'un éventuel remboursement, ainsi que les packs extras, restent acquis et non remboursables.

Pour exercer cette garantie, l'utilisateur doit en faire la demande par email à contact@navioapp.fr avant l'expiration du délai de sept jours, en précisant l'adresse email du compte concerné. Le remboursement intégral est effectué sous quatorze (14) jours via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

Cette garantie ne s'applique qu'à la première souscription et ne peut être invoquée qu'une seule fois par utilisateur. Elle ne couvre pas les reconductions ni les ré-abonnements après une résiliation.

9. Disponibilité du Service

Navio met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Toutefois, le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure (incident d'hébergement, attaque informatique, panne d'un fournisseur tiers).

Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est consenti dans les présentes CGV. Une indisponibilité prolongée (au-delà de 72 heures consécutives) ouvre droit, sur demande, à un avoir au prorata de la durée d'indisponibilité sur l'abonnement en cours.

10. Responsabilité concernant l'IA générative

Le générateur de lettres de motivation s'appuie sur un modèle d'intelligence artificielle tiers (Claude, fourni par Anthropic). Les lettres produites sont des suggestions de rédaction destinées à être relues, complétées et adaptées par l'utilisateur avant tout envoi à un employeur.

Navio ne garantit ni l'exactitude factuelle des contenus générés, ni l'obtention d'un entretien ou d'une offre d'emploi. L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des contenus produits.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des abonnements payants est décrit dans la Politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe selon ses propres conditions.

12. Modifications des CGV

Navio peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs déjà abonnés sont informés par email au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle (prix, périmètre fonctionnel essentiel). L'utilisateur qui refuse les nouvelles CGV peut résilier son abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter Navio à contact@navioapp.fr pour rechercher une solution amiable.

À défaut, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou celle du lieu d'exécution du contrat, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Pour la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.